Un délai pour résilier son bail hors délai
Désormais obligatoires, les Dispositions paritaires romandes pour habitation représentent-elles vraiment un progrès pour les locataires? Pas si sûr…
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Bon à Savoir 02-2002
14.02.2002
Blaise Guignard
La règle était connue de tous les locataires: qui veut résilier son bail avant l’échéance peut le faire n’importe quand. Il suffit de présenter à la gérance ou au propriétaire un candidat acceptable.
En Suisse romande, c’est fini: depuis le 1er décembre dernier, la résiliation anticipée doit en outre être accompagnée d’un préavis d’un mois au moins pour le 15 ou la fin du mois. Une contrainte qui ne figure pas dans le Code des obligations, mais qui n’en est pas...
La règle était connue de tous les locataires: qui veut résilier son bail avant l’échéance peut le faire n’importe quand. Il suffit de présenter à la gérance ou au propriétaire un candidat acceptable.
En Suisse romande, c’est fini: depuis le 1er décembre dernier, la résiliation anticipée doit en outre être accompagnée d’un préavis d’un mois au moins pour le 15 ou la fin du mois. Une contrainte qui ne figure pas dans le Code des obligations, mais qui n’en est pas moins absolument impérative.
Il s’agit en effet d’une des Dispositions paritaires romandes pour habitation, appelées aussi Contrat-cadre romand sur les baux d’habitation. Or, celui-ci vient d’acquérir force obligatoire par le truchement d’une loi fédérale. Loi qui permet justement à l’exécutif de rendre obligatoire, si les parties le demandent, ce genre de dispositions complétant les règles du bail à loyer contenues dans le CO.
Préavis d’un mois
Premier texte à être ainsi consacré, le contrat-cadre romand restera obligatoire au moins jusqu’en 2008. Pas de révolution en vue, mais des changements peut-être plus importants qu’ils n’en ont l’air. Outre l’introduction d’un préavis en cas de résiliation anticipée, les dispositions paritaires autorisent ainsi le bailleur à exiger le paiement du loyer avec trois mois d’avance, lorsqu’un locataire est «en retard de plus de 10 jours dans le paiement d’une mensualité et qu’il a fait l’objet d’une vaine mise en demeure». Tolérance zéro, en quelque sorte.
Dans une perspective plus favorable aux locataires, l’état des lieux d’entrée est désormais obligatoire et «fait partie intégrante du bail»; de même, le bailleur ne peut exiger le versement d’une garantie avant la signature du contrat, comme il ne peut refuser une sous-location demandée par le locataire que pour un «motif sérieux». Les autres dispositions ne font essentiellement que préciser les articles du CO, généralement en s’en tenant à la pratique suivie par les bailleurs.
«Esprit constructif»…
Ce contrat-cadre représente-t-il réellement un progrès pour les locataires? De fait, si Nils de Dardel, alors secrétaire général de l’ASLOCA romande, évoquait en novembre dernier à son sujet «l’esprit constructif des partenaires sociaux dans le domaine immobilier en Suisse romande», l’association de défense des locataires n’est pas unanime à partager son enthousiasme. Secrétaire itinérant de l’ASLOCA romande, André Guex ne voit ainsi guère d’un bon œil ces dispositions paritaires nouvellement obligatoires: «Généralement, aller juridiquement au-delà de ce que la loi exige n’améliore en rien la situation des locataires, surtout pas en l’espèce, où l’on adopte de nouvelles clauses contraignantes pour eux.» Faute de légiférer dans un sens réellement favorable aux locataires, André Guex aurait préféré le statuquo ante: «De mon expérience, l’adoption de dispositions paritaires a toujours été suivie d’une péjoration de la situation des locataires».
Blaise Guignard
