«Le groupe PROCO, mandaté par l’administration fiscale vaudoise, me demande de régler un acte de défaut de biens établi en 1966! Or, j’ai payé cette dette d’impôts en 1977. Malheureusement, je n’ai pas conservé la trace de ce paiement. Que faire?»
Selon la nouvelle Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (entrée en vigueur en 1997), les actes de défaut de biens établis avant cette date seront prescrits en 2017. L’administration des impôts du canton de Vaud, par l’intermédiaire du groupe PROCO, est donc en droit de procéder au recouvrement d’actes très anciens établis en sa faveur.
De votre côté, vous n’êtes pas à même de prouver que vous avez réglé votre dette envers l’Etat de Vaud en 1977: c’est bien compréhensible, car on n’a pas l’habitude de garder des quittances de paiement si longtemps.
Toutefois, la créance n’est exigible que si l’Office des poursuites a gardé la trace de l’acte de défaut de biens. Si ce n’était pas le cas, ce serait la preuve irréfutable que votre dette est éteinte.
Nous vous recommandons par conséquent de procéder à cette vérification auprès de l’Office des poursuites du domicile qui était le vôtre au moment de la poursuite.
Votre mésaventure ne pourrait pas survenir pour un acte de défaut de biens établi dès le 1er janvier 1997, date d’entrée en vigueur du nouveau droit. Celui-ci prévoit en effet une prescription par 20 ans à compter de la délivrance de l’acte.
A noter que sous l’ancien droit, la situation des débiteurs était encore plus difficile, puisque les actes de défaut de biens étaient… imprescriptibles.
Rappelons qu’un tel document est délivré aux créanciers qui n’ont pas obtenu satisfaction à l’issue d’une poursuite. Il permet de requérir une nouvelle poursuite lorsque le débiteur revient à meilleure fortune. Ce dernier a toutefois la possibilité de faire opposition, en avançant qu’il n’est toujours pas en mesure de régler sa dette.
S. J.
