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Bon à Savoir
20.04.2016
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Un de mes voisins m’a dit que, à la prochaine assemblée générale de notre PPE, il viendrait assisté de son avocat, car il est en litige avec certains propriétaires. En a-t-il le droit sans autre?»
Une fois encore, en matière de PPE, la loi ne répond pas directement à la question. Toutefois, il est admis que l’avocat qui accompagnerait votre voisin est à considérer comme une personne tierce, qui n’a aucun droit à participer à l’assemblée. Par conséquent, c’...
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