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Bon à Savoir
18.04.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Je possède un appartement de vacances en PPE depuis quinze ans. Aucune assemblée de copropriétaires n’a jamais été tenue, et il n’y a pas d’administrateur. Est-ce légal?
Non. L’assemblée des propriétaires d’étages est même la seule composante légalement obligatoire. Une telle réunion doit être tenue au moins une fois par année, ne serait-ce que pour traiter certains éléments indispensables, comme les questions de budget et de répartition des ...
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