Sommaire
- ce que dit la loiRares possibilités de dispenseUne fois désigné tuteur, le citoyen dispose de quelques rares possibilités de dispense:> avoir l’autorité parentale sur plus de quatre enfants;> être âgé de 60 ans révolus;> être déjà chargé de deux autres tutelles ou d’une seule particulièrement absorbante;> souffrir d’infirmités corporelles empêchant l’exercice de la tutelle;> plus rare encore: être membre du Conseil fédéral ou de certaines hautes fonctions cantonales.Si un tuteur vient à entrer dans une des catégories de dispense ci-dessus, il devra néanmoins exercer sa fonction jusqu’à son terme. La tutelle est reconduite indéfiniment par périodes de deux ans, mais le tuteur a le droit de l’arrêter au bout de quatre ans.
Bon à Savoir 04-2008
09.04.2008
Dernière mise à jour:
10.04.2026
10.04.2026
Lorsqu’un individu devient incapable de gérer ses affaires au point de détériorer gravement sa situation, les autorités peuvent lui retirer ses droits civils et lui attribuer un tuteur professionnel ou privé. Celui-ci est alors tenu de prendre soin de la personne, d’administrer ses biens et de la représenter dans les actes civils.
Les problèmes les plus lourds (troubles psychiques, ivrognerie sévère, prodigalité, mauvaise conduite, etc.), sont généralement laissés aux ma...
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