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Bon à Savoir
29.01.2014
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Le mandat pour cause d’inaptitude, entré en vigueur l'an dernier, est un instrument encore mal connu. Si vous deviez vous retrouver privé de votre capacité de discernement, il permet de transférer à une personne désignée par vos soins la prise en charge des tâches que vous ne pourrez plus accomplir.
Tout comme un testament, il doit prendre la forme d’un document entièrement manuscrit ou, à défaut, être authentifié par un notaire. Le mandat peut d...
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