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Bon à Savoir 09-2020
02.09.2020
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
La peinture de ma chambre est de mauvaise qualité, mais l’artisan ne veut rien savoir. Il prétend qu’il n’est pas responsable de la mauvaise fabrication du produit. A-t-il raison?
Non. Le peintre est responsable des produits qu’il apporte et utilise. Le contrat d’entreprise prévoit une garantie similaire à celle découlant d’un contrat de vente. Elle peut être supprimée, mais le contrat doit le mentionner expressément.
Est-ce que l’ent...
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