«Ayant résilié mon bail, je déménage dans quelques mois. Or, mon propriétaire veut faire des travaux pour le nouveau locataire. Il veut me les imposer durant la fin de mon bail. En a-t-il le droit?»

Non. Pour autant que le bail ait été résilié, il ne peut être exigé du locataire sortant qu’il subisse des travaux dont il ne bénéficiera pas, et qui sont exécutés en vue d’une nouvelle location (article 260 alinéa 1 du Code des obligations).

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