Un ancien employé a utilisé son réseau de contacts, développé chez son précédent employeur, pour aider son nouveau patron à concurrencer son ancienne entreprise. Saisi, le Tribunal fédéral (TF) a tranché en faveur de l’ancien employeur. La raison? Pour qu’une clause de non-concurrence protège les informations sur la clientèle, il n’est pas nécessaire que ces informations soient secrètes ou confidentielles. Même si les clients sont connus de tous, la clause peut s’appliquer. La clause de prohibition de concurrence ne s’applique plus si l’employeur met fin au contrat sans raison valable ou si l’employé démissionne pour un motif justifié imputable à l’employeur. Cette disposition demeure valable si la responsabilité de la rupture du contrat de travail est partagée et égale. 

Arrêt 4A_70/2025 du 23 janvier 2026