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Bon à Savoir
01.06.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Suite à un grave accident, j'ai été dans l'incapacité de travailler pendant trois mois. Mon employeur prétend qu'il peut de ce fait réduire mes vacances, est-ce vrai?»
Oui. La réduction autorisée par l'article 329b du Code des obligations est de 1/12ème par mois complet d'absence. Si l'empêchement de travailler n'est pas fautif, le premier mois d'incapacité est considéré comme un «délai de grâce» Ce n'est donc qu'à partir du deuxième mois complet q...
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