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Bon à Savoir
19.12.2007
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Les habitants d’une PPE sont libres de repeindre leur cuisine en orange. Ils doivent, en revanche, consulter leurs voisins pour choisir la couleur du hall d’entrée. Et c’est logique, puisqu’ils ont acquis un droit d’usage exclusif sur leurs quatre murs, alors que les parties communes dépendent de la PPE.
Les mécanismes de la copropriété, parfois complexes, reposent sur trois documents. L’acte constitutif de la PPE, sans lequel elle ne pourrait exister, est rédigé par...
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