Sommaire
Le Conseil fédéral donne suite à une motion déposée en mars par le Parlement, qui l'enjoignait de légiférer sans attendre pour empêcher les mariages forcés. D'après le projet actuellement en consultation, le rôle de l'officier de l'état-civil devrait être renforcé. Celui-ci devra s'assurer que les deux fiancés ne concluent pas leur union sous la contrainte. En cas de doute, l'officier pourra entendre les partenaires séparément. L'autorité cantonale pourra intenter d'office u...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs