Dans le cadre d’un divorce, une épouse a saisi le Tribunal fédéral au sujet du paiement de l’impôt foncier d’un bien détenu en copropriété.

Le Tribunal rappelle que, sauf accord contraire, chaque copropriétaire doit assumer les charges – dont l’impôt foncier – en fonction de sa part. Si l’un paie davantage, il peut demander le remboursement du surplus à l’autre copropriétaire. Cette règle vaut uniquement entre les copropriétaires et ne concerne pas l’administration fiscale. Le fait qu’un des deux utilise seul le bien ne justifie pas qu’il supporte une part plus importante de l’impôt.

Dans cette affaire, l’épouse avait payé la totalité de la taxe alors qu’elle ne devait en assumer que la moitié, faute d’accord différent. Elle pouvait donc réclamer le remboursement de l’autre moitié à son ex-époux. Recours admis.

Arrêt 5A_54/2024 du 28 janvier 2026