Sommaire
04.02.2023
Raphy Héritier, de Savièse (VS), nous signale avoir reçu le SMS suivant: «Vous avez gagné le chèque en FR N° 3486. Composez le 0901 933 333 pour le retirer de suite ss contrôle Huissier Fr 2.–/min prix réseau fixe.» Légal? Non! Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) estime que ce message contrevient à l’article 3 alinéa 1, lettre t, de la loi sur la concurrence déloyale (LCD). Qui précise qu’«agit de façon déloyale celui qui, notamment dans le cadre d’un co...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 8 Francs