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Bon à Savoir
22.10.2003
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Les signatures électroniques seront bientôt reconnues au même titre que les signatures manuscrites. La future loi suisse prévoit que les signataires devront être clairement reconnaissables. Des «clés de signatures» seront attribuées par les fournisseurs de services de certification. Quelques exceptions subsisteront, comme les testaments ou les ventes d’immeubles, qui nécessiteront toujours une signature manuscrite.
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