«Je suis propriétaire d’un terrain grevé d’un droit de passage pour véhicules en faveur d’un fonds voisin. Mais plus personne n’emprunte ce chemin depuis au moins trente ans. Est-ce que la servitude s’éteint automatiquement lorsqu’elle n’est pas utilisée pendant si longtemps?»

Non. Une servitude ne disparaît pas ainsi. Peu importe depuis quand elle n’est plus utilisée. Aussi longtemps qu’elle figure sur l’extrait du Registre foncier relatif à votr...