Séparation n’est pas divorce
FAMILLE
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Bon à Savoir 01-2016
12.01.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
Barbara Venditti
« Mon épouse et moi allons nous séparer devant le juge. Vais-je devoir lui donner une partie de mon 2e pilier? Faudra-t-il vendre la maison et tout liquider? »
Non. La liquidation du régime matrimonial et le partage du 2e pilier n’interviennent qu’en cas de divorce. La simple séparation prononcée devant le juge porte le nom de «mesures protectrices de l’union conjugale». Dans l’idée du législateur, il s’agit d’un arrangement limité dans le temps ...
« Mon épouse et moi allons nous séparer devant le juge. Vais-je devoir lui donner une partie de mon 2e pilier? Faudra-t-il vendre la maison et tout liquider? »
Non. La liquidation du régime matrimonial et le partage du 2e pilier n’interviennent qu’en cas de divorce. La simple séparation prononcée devant le juge porte le nom de «mesures protectrices de l’union conjugale». Dans l’idée du législateur, il s’agit d’un arrangement limité dans le temps et théoriquement destiné à protéger le mariage.
En pratique, il s’agit de prendre les mesures nécessaires pour organiser une existence séparée pour un temps plus ou moins long, sans toutefois régler la situation définitivement.
La durée de la séparation est néanmoins fixée, de même que l’attribution du logement des époux. S’il y a des enfants, la garde et le droit de visite sont discutés. Les pensions nécessaires font aussi partie des points à régler. En revanche, le 2e pilier des conjoints n’est pas inclus dans les mesures protectrices de l’union conjugale.
A ce stade, il n’y a pas non plus partage ni vente de biens communs, qu’il s’agisse d’un immeuble ou d’autres éléments de fortune. L’utilisation du logement est certes attribuée à l’un des époux, mais rien n’est modifié en termes de propriété. Si le couple s’entend sur la séparation et ses modalités, il peut signer une convention, que le juge se bornera à ratifier. A défaut, c’est le magistrat qui devra trancher les questions litigieuses.
Barbara Venditti
