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- vos droitsArrêt du TF: un gain pour les assurésSupposons que notre lecteur se soit cassé le dos en tombant d’une échelle. Dès lors, il n’aurait eu aucun problème pour toucher des indemnités de l’assurance accidents obligatoire. Mais lorsque l’incapacité de travail découle d’une maladie, c’est une tout autre histoire. En effet, la couverture d’assurance reste lacunaire entre le moment où le patron n’est plus responsable de son employé et celui où l’assurance invalidité (AI) prend le relais. C’est là qu’intervient l’assurance perte de gain facultative, dont il existe deux types:• l’assurance perte de gain type LAMal;• l’assurance type LCA (loi sur le contrat d’assurance). La deuxième représente 80% au moins du marché des assurances collectives perte de gain, car elle donne plus de liberté aux assureurs et elle est moins chère pour les employeurs. Au détriment des assurés!Alors que cette assurance perte de gain collective est censée couvrir une incapacité de travail durant 720 jours, les assureurs LCA avaient pris l’habitude d’obliger leurs assurés à passer en assurance individuelle. Et exigeaient d’eux le paiement de fortes primes lorsqu’ils perdaient leur emploi et sortaient du cercle des assurés. Dans son arrêt du mois de janvier 2001, le Tribunal fédéral a reconnu aux assurés le droit de faire appel à l’assurance perte de gain collective LCA même après la fin des rapports de travail. Il s’agit d’un arrêt important qui fera certainement jurisprudence!association suisse des assurésGENÈVERue Verdaine 131204 GenèveTél. 022/310 13 23Permanence:(sans rendez-vous)mardi, 10 h à 19 hVAUDSimplon 151006 LausanneTél. 021/653 35 94Permanence:mercredi, 18 h à 20 hSeulement sur rendez-voustél. lundi, 8 h à 11 h.
J’avais un bon salaire. Aujourd’hui, je suis criblé de dettes! Serif Sensoy se bat, en effet, depuis cinq ans pour obtenir les indemnités que son assurance perte de gain aurait dû lui verser. Cela suite aux graves problèmes de santé qui l’ont conduit à arrêter toute activité professionnelle. Des années de stress et de précarité...
Pour cet ouvrier tapissier, le cauchemar commence en 1996. Il souffre alors de violentes douleurs dorsales et il doit se rendre à l’éviden...
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