«J’ai reçu une amende pour m’être garée dans une impasse accessible aux ayants droit seulement. Mon but était de récupérer un téléviseur chez un commerçant installé à cet endroit. Etais-je ou non un ayant droit?»

La notion d’ayant droit prête à confusion, dans la mesure où la loi ne la définit pas au niveau fédéral. Certains règlements communaux, parfois difficiles à consulter, proposent des précisions. Mais, souvent, c’est une indication ...