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Bon à Savoir
09.04.2015
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je rencontre un litige avec un fournisseur et, pour ne pas devoir assumer les frais d’un procès, je viens de conclure une protection juridique. A ma grande déception, elle refuse le cas. Est-ce légal?»
Ce sont les conditions générales de l’assurance que vous avez conclu qui font foi. De manière générale, aucun assureur ne couvre un sinistre qui est déjà survenu au moment de la signature de la couverture. L’assurance est en effet supposée couvrir un risque, ...
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