Sommaire
Bon à Savoir 07-2016
29.06.2016
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
1. Fraudeurs alimentaires bichonnés
Le 30 mai, le Conseil national a refusé une initiative parlementaire verte qui voulait augmenter notablement l’amende maximale de 40 000 fr. prévue par la loi en cas de tromperie alimentaire. La majorité a estimé que la législation offre d’autres moyens plus efficaces pour punir les fautifs, comme une fermeture provisoire de l’entreprise.
Ce...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs