«Mon assurance vient de m’informer qu’elle m’avait remboursé à tort une prestation, il y a deux ans. Elle me demande maintenant de lui rendre cette somme. Suis-je tenu de le faire, d’autant plus que je l’ai déjà dépensée?»

Oui. Ce sont les règles de l’enrichissement illégitime qui s’appliquent. Celles-ci indiquent que celui qui a payé volontairement une somme d’argent non due doit prouver l’existence de son erreur. S’il y arrive, il peut réclamer son a...