«En me promenant en ville, j’ai lourdement chuté sur un trottoir verglacé. Retraité, c’est donc mon assurance maladie obligatoire qui est intervenue, et j’ai dû payer la franchise et la quote part de mes frais médicaux. Puis-je me retourner contre la commune?»

Peut-être. L’article 58 du Code des obligations prévoit la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage pour tous les accidents qui pourraient découler d’un défaut d’entretien ou d’un ...