Réparer sans se faire arnaquer

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Frais de justice

Bon à Savoir 12-2010

12.01.2011

Dernière mise à jour:
25.01.2023

Kim Vallon

Mandater une société ou un privé pour réparer vos appareils en panne équivaut à conclure un contrat d’entreprise. Ce dernier est réglementé par le Code des obligations (CO) et, dans ce domaine, tous les coûts ne sont pas permis!

Les devis sont-ils forcément gratuits?

Oui, sauf si on vous annonce à l’avance qu’il faudra payer ce devis ou lorsque son établissement nécessite des travaux. Mais attention: un peintre qui vient chez vous pour se re...

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Les devis sont-ils forcément gratuits?
Oui, sauf si on vous annonce à l’avance qu’il faudra payer ce devis ou lorsque son établissement nécessite des travaux. Mais attention: un peintre qui vient chez vous pour se rendre compte des travaux à exécuter et prendre des mesures ne peut pas facturer sa prestation. En revanche, l’architecte qui a déjà établi des plans provisoires en vue d’un mandat peut demander une rémunération. Pour éviter toute surprise, il faut vous renseigner à l’avance sur le caractère gratuit ou non du devis.
Que se passe-t-il lors que la facture est plus élevée que le montant devisé?
Le dépassement d’un devis approximatif est admissible seulement s’il est modéré (art. 375 CO). En général, le seuil à ne pas excéder se situe aux alentours de 10%, voire de 15% selon les secteurs. Si la facture finale que vous avez reçue est nettement plus élevée et que les travaux se sont déroulés sans problème particulier, vous pouvez la contester.
J’ai reçu la facture du dépanneur et j’estime que son tarif horaire est exorbitant, que puis-je faire?
Si le prix de l’intervention n’a pas été convenu à l’avance, il doit être déterminé d’après la valeur du travail et les dépenses de l’entrepreneur (art. 374 CO). Or, cette «valeur» est forcément difficile à évaluer pour quel qu’un qui n’est pas du métier. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous référer aux éventuels barèmes fixés par les associations de professionnels de la branche (association, fédération, etc.) ou de demander à un concurrent les tarifs en vigueur.
Dois-je payer pour des travaux que je n’ai pas commandés?
C’est l’exemple classique: vous apportez votre voiture au garage pour monter les pneus d’hiver et le garagiste prend l’initiative de remplacer les plaquettes de frein. Etes-vous en droit de refuser de payer les frais occasionnés par cet excès de zèle?
Tout dépend, en fait, de ce que vous avez convenu. Si le garagiste a entrepris de faire
ces travaux supplémentaires de son propre chef et, surtout,
sans vous consulter au préalable, il ne peut pas vous les facturer.
En revanche, si vous avez confié votre voiture sans plus de précisions, cela peut être interprété comme une demande de travaux en fonction des circonstances.
Dans ce cas, vous devez payer les interventions supplémentaires. Et, s’il s’agit d’un malentendu, vous n’avez pas d’autre choix que de trouver un arrangement avec votre garagiste.
Puis-je demander un tarif réduit sous prétexte que les travaux ont été réalisés par l’apprenti?
Non, puisque ce n’est pas la personne qu’on paie, mais la prestation qui a été fournie. Ainsi, l’apprenti qui exécute la tâche reçoit des instructions appropriées et l’exécution de son travail est surveillée.
Seuls quelques cas très particuliers font exception: par exemple, si vous aviez mandaté un artiste précis pour la réalisation d’une œuvre d’art ou si vous vous étiez adressé à un architecte célèbre pour des plans exclusifs (art. 364 al. 2 CO).

Kim Vallon

Frais de justice

La jungle des tarifs

La facturation des trajets du dépanneur à votre domicile peut réserver bien des surprises: certains réclament des «forfaits» astronomiques, d’autres calculent leur déplacement depuis le lieu de la précédente intervention, au lieu de considérer le siège de la société comme point de départ.

Ces frais doivent être précisés avant l’intervention ou, pour le moins, figurer dans les conditions générales de la société. Si rien n’a été convenu ou prévu, le dépanneur ne peut pas réclamer des frais disproportionnés comme, par exemple, facturer un trajet de 100 km pour changer un joint de votre lave-linge, alors que vous avez mandaté l’entreprise qui est située à deux pas.

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