Sommaire
Bon à Savoir 03-2013
13.03.2013
«Ma régie vient d’annoncer une rénovation complète de mon immeuble. J’ai peur que les nuisances soient insupportables et que mon loyer explose. Puis-je m’y opposer?»
Oui et non. Selon l’article 262 al.1 du CO, le bailleur n’a le droit de rénover ou de modifier l’appartement loué que si ces travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et si le bail n’a pas été résilié. Les réfections nécessaires à l’entretien ne sont pas vis...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs