Une ville détient un acte de défaut de biens contre un débiteur. Celui-ci a conclu avec sa mère un pacte de renonciation, par lequel il cède gratuitement tous ses droits successoraux à ses enfants. Au décès de sa mère, les enfants du débiteur héritent d’une fortune colossale. Considérant que le débiteur a agi pour la léser, la commune créancière demande l’annulation de la renonciation pour obtenir le paiement. Saisi, le Tribunal fédéral décide comme suit: par un pacte de renonciation, un débiteur ne cède pas un patrimoine mais uniquement une espérance successorale. Une telle attente est insaisissable. Le débiteur ne trompe pas ses créanciers. La renonciation est doncvalable. 

Arrêt TF 5A_456/2024 du 12 juin 2025