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Bon à Savoir
24.04.2013
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Un hériter a le droit de renoncer à la succession en faveur de ses descendants, sauf s’il le fait dans le but de porter préjudice à un ou à des créanciers, notamment à la suite d'une faillite (article 578 CC). En revanche, a conclu récemment le Tribunal fédéral (ATF 138 II 497), ces mêmes créanciers ne pourront rien si l’héritier prend le même engagement à l’avance dans le cadre d’un pacte successoral, donc avant la mort du légataire. Seul petit espoir pour les p...
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