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Bon à Savoir 09-2017
06.09.2017
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
« J’ai quitté mon appartement, il y a bientôt six mois. L’état des lieux de sortie s’est bien passé, mais le bailleur n’a toujours pas libéré ma garantie bancaire, malgré mes multiples demandes. Y a-t-il un moyen pour le contraindre à obtempérer? »
Oui. Le propriétaire n’a aucune raison de retenir la caution sans raison valable. Cependant, la banque ne peut libérer l’argent qu’avec la signature des deux cocontractants. Ou, alors, sur présentatio...
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