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Bon à Savoir
27.10.2015
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«Je vais bientôt déménager. Or, pendant le bail, j’ai fait installer des plafonniers, à mes frais, dans le hall d’entrée, car ce couloir était extrêmement sombre. Maintenant que je m’apprête à quitter les lieux, puis-je demander à la régie une indemnité pour ces lampes?»
En vertu de l’article 260a al. 3 CO, le locataire peut prétendre à la fin du bail à une indemnité pour les travaux entrepris à ses frais lorsque les trois conditions cumulatives suiv...
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