Dans un arrêt du 13 avril 2015, le Tribunal fédéral avait établit que les assujettis à la redevance ne doivent pas payer de TVA sur la redevance de réception de programmes de radio et de télévision. Depuis, les factures sont envoyées sans TVA. Par contre, le Tribunal fédéral n'avait pas tranché la question du remboursement.

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) et l'Administration fédérale des contributions (AFC) ont décidé que TVA perçue sur la redevance de r...