Le Conseil fédéral est favorable à une simplification de la procédure de rappel d’impôt en cas de succession. Ayant refusé un projet d’amnistie fiscale générale, il prévoit des mesures réduisant la procédure de rappel aux trois années précédant le décès du contribuable et introduisant la dénonciation spontanée. Le gouvernement souhaite par contre supprimer la responsabilité des héritiers pour le paiement des amendes fiscales dues par le défunt.

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