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Bon à Savoir
25.10.2006
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Un mur longe votre terrain et le sépare de votre voisin. S’il est à cheval sur les deux propriétés, vous voici copropriétaires du mur! Dans le cas où un règlement a été établi, précisant les responsabilités de chacun, il va falloir en appliquer les règles.
Sinon – rien n’a été stipulé au préalable – c’est du côté du Code civil qu’il faut regarder.
w 1er cas: le mur menace de s’écrouler. L’article 647 prévoit que chaque copropriétaire peut fair...
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