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Bon à Savoir
25.04.2012
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
«J’étais dans un magasin de porcelaines l’autre jour et, sans le faire exprès, j’ai brisé une théière en la heurtant avec mon sac à dos. Le marchand me demande de la payer intégralement. N’est-il pas obligatoirement assuré pour cela?»
Une couverture de ce type n’est pas obligatoire pour les commerçants. D’autre part, et selon l’article 41 du code des obligations, celui qui cause un dommage à autrui, intentionnellement ou par négligence, est te...
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