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Bon à Savoir
20.05.2009
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Soustraire de l’argent, c’est omettre de déclarer des revenus ou de la fortune. Cette infraction est passible de l’amende, prononcée par la seule autorité fiscale. Exemple: le fisc découvre, lors d’une expertise, que le contribuable exerce une activité secondaire non déclarée. Il amende alors le contribuable, qui a le droit d’être entendu et de recourir contre cette décision.
Frauder, c’est soustraire de l’argent, mais en se rendant coupable de faux dans les tit...
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