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07.09.2022
Dans son numéro de juillet, Tout Compte Fait évoquait la possibilité de vendre sa maison tout en gardant son usufruit. Quelles sont les caractéristiques d’un tel contrat?
L’usufruit confère à une personne déterminée (l’usufruitier) la jouissance complète d’un immeuble dont il n’est pas (ou plus) le propriétaire, même s’il en a souvent les apparences. L’usufruitier peut ainsi habiter la maison ou la louer et en retirer les loyers. Il est tenu de ...
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