J’ai commandé du vin en souscription pour une livraison en 2012. Le vendeur exige le paiement de la facture dans les trente jours et applique un taux de 8% de TVA. En a-t-il le droit, puisque que le taux actuel est de 7,6%?

Oui, cette manière de faire est correcte, même si le taux normal de la TVA est bien de 7,6% aujourd’hui et qu’il ne passera à 8% que dès le 1er janvier 2011. L’Administration fédérale a, en effet, décrit la mise en œuvre de cette hausse, en particu...