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Bon à Savoir
18.11.2009
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
En dernier recours, vous pourrez résilier le contrat de bail de manière anticipée. Mais, si vous devez en arriver là, vous veillerez à respecter les conditions posées par la loi (art. 257 d du Code des obligations).
La première étape consiste à adresser par écrit (de préférence par lettre recommandée) un avis comminatoire, par lequel vous fixerez un ultime délai, d’au moins trente jours, pour le paiement du loyer. Vous préciserez dans ce courrier qu’à défaut de pai...
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