Sommaire
Bon à Savoir
26.01.2005
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
J’ai acheté ma maison lors d’une vente aux enchères, mais je n’arrive pas à y emménager. L’ancien propriétaire, ruiné et contraint à la vente par sa banque, n’accepte pas de s’en aller. Comment puis-je l’obliger à libérer les lieux?
Le premier conseil est de ne surtout pas laisser l’ancien propriétaire en place trop longtemps et encore moins moyennant un loyer. La loi considérerait alors qu’un bail a été conclu, même si rien n’a été signé et que...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs