«J’ai acheté un ordinateur il y a un mois, en versant un premier acompte au vendeur, qui m’avait promis une livraison dans les trois semaines après la commande. Or, je n’ai toujours pas reçu l’appareil. Puis-je annuler l’achat?»
Non, ou du moins pas immédiatement. Comme le contrat ne fixe pas de terme précis pour la livraison, vous commencerez par mettre le vendeur en demeure d’exécuter son obligation (art. 107 du Code des obligations). Concrètement, vous lui fixerez un délai pour la livraison – par exemple une semaine – au moyen d’une lettre-signature.
Si le vendeur ne s’exécute pas, vous pouvez persister à lui réclamer la livraison, tout en exigeant le paiement de dommages et intérêts. Mais vous avez aussi la possibilité de faire annuler le contrat, par une lettre-signature envoyée le lendemain de l’échéance du délai fixé dans votre premier courrier. Par la même occasion, vous réclamerez la restitution de l’acompte déjà versé et le paiement de dommages et intérêts.
Ce n’est que lorsqu’un terme fixe a été prévu pour la livraison, que l’acheteur peut en principe résilier immédiatement le contrat à la date prévue, sans fixer de nouveau délai au vendeur (art. 108 al. 3 CO). Mais les tribunaux interprètent cette disposition de manière plutôt stricte, la réservant parfois à des situations où le terme est un élément essentiel du contrat. C’est le cas, notamment, pour la livraison de denrées périssables, ou un achat en prévision d’un événement particulier, par exemple un cadeau de Noël.
Si le contrat ne prévoit pas de terme de livraison, les règles sur la mise en demeure présentées ci-dessus s’appliquent également.
S. J.
