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Bon à Savoir
15.04.2019
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Lorsque la livraison ne vient pas, l’acheteur doit adresser au vendeur une mise en demeure. Il s’agit d’un courrier, de préférence recommandé, dans lequel un ultime délai est imparti pour livrer le meuble commandé, étant précisé qu’à défaut d’exécution dans les temps, le contrat n’est pas maintenu.
Si le canapé n’arrive pas dans l’ultime délai, l’acompte doit être restitué. A cet effet, il est utile d’indiquer au vendeur des coordonnées bancaires (IB...
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