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Bon à Savoir
16.05.2007
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Le décès d’un locataire n’entraîne pas l’extinction de son contrat de bail. Ses héritiers peuvent tout à fait reprendre au vol sa location, pour autant qu’ils paient régulièrement le loyer et qu’ils en aient envie. Le bailleur et le locataire ont cependant la possibilité de résilier le contrat s’ils respectent le délai de congé légal (il est souvent de trois mois pour la fin d’un trimestre), selon l’article 266c du Code des obligations.
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