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Bon à Savoir
24.10.2011
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Selon l'article 259d du code des obligations, si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger une réduction de loyer.
Le taux de réduction pour privation d'ascenseur fait l'objet de diverses jurisprudences, dont la plus favorable à notre connaissance fait état d'un taux de 25% par mois dans le cas d'un locataire âgé et en mauvaise santé (arrêt de la cour de justice de Genève du 05.09.2005).
L'état de santé des loc...
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