Puis-je obliger la responsable à payer les frais de réparation?
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Bon à Savoir 05-2003
07.05.2003
«En reculant, une conductrice a touché l’aile avant de ma voiture. Elle a refusé de me donner son nom, en me disant que je n’avais qu’à relever son numéro de plaques. Les dégâts avaient l’air minimes, mais le devis du garage s’élève finalement à 885 fr. J’ai obtenu l’identité de la conductrice et lui ai téléphoné. Elle m’a raccroché au nez. Je lui ai alors écrit en lui transmettant le devis et, sans réponse de sa part, lui ai ensuite adressé une lettr...
«En reculant, une conductrice a touché l’aile avant de ma voiture. Elle a refusé de me donner son nom, en me disant que je n’avais qu’à relever son numéro de plaques. Les dégâts avaient l’air minimes, mais le devis du garage s’élève finalement à 885 fr. J’ai obtenu l’identité de la conductrice et lui ai téléphoné. Elle m’a raccroché au nez. Je lui ai alors écrit en lui transmettant le devis et, sans réponse de sa part, lui ai ensuite adressé une lettre signature en lui donnant un délai de 10 jours pour me répondre, sous peine de faire réparer ma voiture et de lui envoyer la facture. Puis-je effectivement le faire? Cette dame a-t-elle l’obligation de s’acquitter des frais ou d’aviser son assurance?»
Oui. La personne qui endommage une voiture est bel et bien responsable du paiement des réparations, en application de l’article 58 de la Loi sur la circulation routière. Nous vous recommandons donc de vous adresser une nouvelle fois à la conductrice qui a heurté votre véhicule, en lui fixant un délai de réponse d’une semaine, et en lui précisant qu’elle peut contacter son assurance responsabilité civile pour le remboursement des dégâts.
Sans réponse de sa part, nous vous conseillons de déposer une plainte pénale auprès d’un poste de police, en expliquant les faits et en invoquant notamment l’article 144 du Code pénal, qui punit toute personne ayant causé un dommage à la propriété d’autrui. Attention: tout droit de déposer plainte s’éteint 3 mois après que la personne lésée ait eu connaissance de l’identité de l’auteur de l’infraction.
Dans le cadre de cette procédure pénale, vous pourrez également demander à l’autorité compétente de prendre une décision quant aux 885 fr. dus par l’auteur de l’infraction.
Par ailleurs, nous vous rappelons que vous devez préserver toutes les preuves, et ne pas faire réparer votre voiture tant que les dégâts n’ont pas été constatés par l’assureur de la personne responsable et par la police.
S. J.
