"Mon appareil photo numérique, encore sous garantie, est tombé déjà trois fois en panne. Le vendeur refuse de l’échanger, sous prétexte que la garantie ne prévoit que la réparation. Puis-je néanmoins annuler la vente et me faire rembourser?"
En principe oui. Comme la réparation de votre appareil a échoué plusieurs fois pendant le délai de garantie, vous pouvez exiger l’annulation du contrat.
En réalité, les commerçants sont parfaitement en droit de prévoir qu’en cas de défaut, l’appareil sera amené en réparation, sans qu’il soit possible d’en exiger l’échange ou le remboursement. C’est ce qu’on appelle la garantie contractuelle, qui figure en principe parmi les clauses écrites du contrat de vente.
Toutefois, cette garantie ne s’applique plus lorsqu’après plusieurs tentatives, la réparation est restée infructueuse. A ce stade, c’est la garantie légale qui prévaut, selon les règles mises en place par le Code des obligations (art. 205 et 206). Elle offre aux consommateurs trois options en cas de défaut:
> Une réduction de prix proportionnelle au défaut – Une option intéressante pour autant que le défaut soit de moindre importance et qu’il n’altère pas le fonctionnement même de l’appareil.
> L’échange de l’objet défectueux contre un modèle en bon état – Un choix judicieux pour autant que l’on ait encore confiance dans la marque et le modèle en question.
> L’annulation pure et simple de la vente, moyennant la restitution de l’objet défectueux contre remboursement – La solution qui s’impose lorsqu’on préfère changer complètement de modèle.
Toutefois, l’acheteur est obligé d’accepter l’échange (2e option) si le vendeur lui propose immédiatement un modèle de remplacement.
Des divergences existent parmi les spécialistes sur le nombre de réparations infructueuses permettant d’invoquer la garantie légale. En interprétant un arrêt du Tribunal fédéral(1), certains estiment que l’acheteur doit avoir amené quatre fois son objet à réparer en vain. Pour d’autres en revanche, il suffit qu’un défaut n’ait pas pu être éliminé dans un délai raisonnable.
Service juridique
(1) ATF 91 II 344
