«Notre contrat de bail précise que le loyer sera adapté en fonction de l’évolution de l’Indice suisse des prix à la consommation, une fois par an. Puis-je, dès lors, contester une hausse?»
Non. Vous avez signé un contrat d’une durée de cinq ans, qui prévoit que le loyer peut être adapté à l’évolution de l’Indice suisse des prix à la consommation (IPC) une fois par an, avec un préavis d’un mois. Votre bailleur est donc en droit d’appliquer cette clause.
Le loyer indexé est un cas particulier, qui doit répondre aux exigences du Code des obligations (art. 269b): il doit être conclu pour une durée minimale de cinq ans et se référer à l’IPC.
Par conséquent, le locataire ne peut invoquer l’évolution du taux hypothécaire pour contester une hausse. De son côté, le bailleur n’est pas en droit de répercuter l’augmentation des charges d’entretien et d’exploitation de l’immeuble. Il peut toutefois indiquer dans le contrat qu’une augmentation supérieure à l’IPC peut être notifiée s’il entreprend des travaux de rénovation.
Les parties au contrat sont tout de même libres de convenir que les effets de l’indexation seront limités en décidant, par exemple, que la hausse n’interviendra que si l’IPC a évolué de 5% (cinq points).
Il est donc difficile, en pratique, de contester la hausse d’un loyer indexé. Vous pouvez, tout au plus, vérifier que le calcul arithmétique de l’indexation est correct. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation de votre lieu de domicile dans un délai de 30 jours suivant la réception de la notification de hausse. La procédure est gratuite.
S. J.
