Puis-je compenser mes heures «sup»?
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Bon à Savoir 07-2007
04.07.2007
"En tant que secrétaire, j’ai effectué une vingtaine d’heures supplémentaires en une année, à la demande de mon patron. Celui-ci me prie de renoncer à les compenser. En a-t-il le droit?"
Non. On ne peut pas vous obliger à renoncer à la compensation des heures supplémentaires déjà effectuées. La récupération ou la rétribution des heures dépassant l’horaire normal sont soumises à des règles complexes. En voici les grandes lignes.
> Le cont...
"En tant que secrétaire, j’ai effectué une vingtaine d’heures supplémentaires en une année, à la demande de mon patron. Celui-ci me prie de renoncer à les compenser. En a-t-il le droit?"
Non. On ne peut pas vous obliger à renoncer à la compensation des heures supplémentaires déjà effectuées. La récupération ou la rétribution des heures dépassant l’horaire normal sont soumises à des règles complexes. En voici les grandes lignes.
> Le contrat ou la convention collective (CCT) ne prévoient rien: les heures «sup» sont rétribuées avec une majoration d’au moins 25% (art. 321 lettre c du Code des obligations). Patron et employé peuvent toutefois se mettre d’accord au cas par cas pour une compensation en temps, pour autant que ces heures ne dépassent pas la durée maximale de l’horaire hebdomadaire prévu par la Loi sur le travail (45 heures ou 50 heures selon les branches). Car les heures allant au-delà de ces limites sont obligatoirement rétribuées avec une majoration de 25% (art. 13 de la Loi sur le travail).
> Le contrat ou la CCT fixent des règles: Ils peuvent prévoir une récupération sous forme de congé ou une rétribution (majorée ou non), voire une combinaison des deux. Une renonciation n’est possible que dans des circonstances très particulières, notamment si l’employé obtient une compensation indirecte, sous forme de hausse de salaire. Mais une fois de plus, ces aménagements ne sont possibles que pour les heures restant en deçà de l’horaire maximal selon la Loi sur le travail. Au-delà, c’est le système de la rétribution majorée de 25% qui s’applique.
Cela dit, les heures supplémentaires ne peuvent pas toujours être imposées aux employés. Elles doivent correspondre à un réel besoin de l’entreprise, momentanément confrontée à une charge accrue de travail. De plus, elles ne sauraient compromettre la santé des travailleurs ou l’organisation de leur vie privée (responsabilités familiales, participation à des activités associatives, politique, etc.).
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