Sommaire
Bon à Savoir
22.10.2008
Dernière mise à jour:
07.09.2022
07.09.2022
Oui, dès qu’il s’agit d’une procédure judiciaire ou administrative. Dans ce cas, l’article 167 de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurances privées précise, en effet, que l’assuré doit pouvoir choisir son mandataire et que cela doit être prévu dans le contrat d’assurance.
Certains contrats prévoient néanmoins que l’assurance puisse refuser le choix de l’assuré, et limite donc sa liberté. Légalement, elle a le droit de le faire, à con...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 9 Francs