Sommaire
- Copropriété ou propriété communeDeux formes de propriété se présentent quand on achète une maison à plusieurs: la propriété commune ou la copropriété.- Propriété - Les deux parties possèdent toute la maison en commun, à l’instar d’une hoirie. Les deux noms figurent sur l’acte d’achat, et la loi part du principe que les parts sont égales, à moins qu’une convention signée par les deux parties ne précise la part de fonds propres de chacun. C’est la formule la plus avantageuse fiscalement en cas de décès, le survivant n’héritant pas d’un bien-fonds à part entière.- Copropriété - Dans le second cas, chacun possède une quote-part proportionnelle à ses apports qui figure clairement dans l’acte d’achat sous le nom de son propriétaire ainsi qu’au Registre foncier. La copropriété rend la participation financière de chacun plus transparente. C’est en outre le seul moyen, pour les partenaires non mariés, de retirer une partie de leur capital du 2e pilier ou du 3e pilier a, afin de financer leur propriété, opération interdite pour une propriété commune.
Bon à Savoir
20.10.2004
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
Qu’on soit marié ou pas, la première chose à faire pour tout achat immobilier est d’obtenir un prêt hypothécaire. L’état civil ne joue aucun rôle lors du calcul des fonds propres nécessaires, ni pour l’évaluation de la solvabilité du couple. La forme de propriété choisie (lire rubrique) n’influence pas non plus l’hypothèque; il n’y aura qu’un contrat, établi au nom des deux partenaires, tous deux débiteurs co-solidaires de la dette.
En cas de difficultés...
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