Un employeur remet à son salarié une voiture pour son travail. Le salarié commet une infraction de la route. Lors de l’interpellation, la police constate que son permis espagnol est caduc. L’employeur est condamné pour mise à disposition d’un véhicule à une personne sans permis de conduire requis.

Saisi, le Tribunal fédéral décide: celui qui remet l’usage d’un véhicule doit se renseigner sur la titularité et la validité du permis adéquat du bénéficiaire. Dans le contexte du travail, le responsable doit exiger une copie du document et en contrôler la validité. L’employeur a omis la vérification. Condamnation confirmée. 

Arrêt 6B_819/2023 du 5 septembre 2025