Le Tribunal fédéral a admis une interprétation objective des conditions générales d’une assurance d’hospitalisation en semi-privé. Le produit en question prévoit une bonification si, en cas d’hospitalisation, l’assuré choisit de son plein gré la division commune, et qu’il fait part de son choix à l’assureur avant l’entrée à l’hôpital.

Dans le cas précis, l’assuré a été hospitalisé à sa propre demande dans un établissement ne proposant qu’une divis...